Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 4 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les "CGV") régissent l'accès et l'utilisation de l'application Ramoneur AI (le "Service"), éditée par Thomas DELZENNE (l'"Éditeur"). Ramoneur AI est un outil professionnel réservé aux ramoneurs, fumistes et installateurs de systèmes de chauffage au bois ou aux granulés. Il propose notamment une base de connaissances métier, des calculateurs et outils de terrain, une aide au dépannage, un assistant basé sur l'intelligence artificielle, un réseau entre professionnels, ainsi que des fonctionnalités de gestion (clients, rapports et certificats d'intervention). Toute inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Mentions légales
Éditeur : Thomas DELZENNE, entrepreneur individuel. SIRET : 831 580 451 00027. Numéro de TVA intracommunautaire : FR14831580451. Adresse : 94 impasse Pollon, 42360 Pannissières, France. Email : contact@ramoneur.ai Le Service est hébergé par Vercel Inc. (San Francisco, États-Unis) et la base de données par Supabase (région Union européenne, Paris). Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page dédiée /mentions-legales.
3. Définitions
"Utilisateur" : tout professionnel inscrit et dont le compte a été validé. "Compte" : l'espace personnel accessible après inscription et validation. "Abonnement" : la souscription payante donnant accès au Service. "Contenus" : les informations, textes, images et documents publiés ou transmis par l'Utilisateur.
4. Accès au Service et inscription
Le Service est strictement réservé aux professionnels justifiant d'une activité de ramonage, de fumisterie ou d'installation/entretien de systèmes de chauffage. Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit des informations exactes (identité, raison sociale, SIRET le cas échéant) et transmet un justificatif de son statut professionnel (diplôme, qualification ou extrait Kbis). Ce justificatif fait l'objet d'une vérification automatisée, le cas échéant complétée d'un contrôle humain. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription dont le justificatif n'atteste pas d'une activité professionnelle éligible, ou en cas d'information inexacte. L'accès à l'espace est conditionné à la confirmation de l'adresse email et à un Abonnement actif. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
5. Description du Service
Le Service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le Service. Les contenus techniques, réglementaires et les réponses de l'assistant basé sur l'intelligence artificielle sont fournis à titre informatif. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel de l'Utilisateur, aux normes en vigueur (notamment le DTU 24.1), ni aux notices des fabricants. L'Utilisateur reste seul responsable de ses interventions et des documents qu'il produit à destination de ses propres clients.
6. Conditions financieres
L'accès au Service fait l'objet d'un Abonnement payant, proposé selon deux formules au choix de l'Utilisateur : - formule annuelle : 199 EUR HT par an, soit 238,80 EUR TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %), prélevée une fois par an ; - formule semestrielle : 119 EUR HT tous les six mois, soit 142,80 EUR TTC par semestre (238 EUR HT sur l'année), prélevée tous les six mois. La formule annuelle est la plus avantageuse. Le choix de la formule est effectué au moment de la souscription. Cet abonnement finance l'hébergement et les serveurs du Service ainsi que la mise à jour permanente des derniers documents officiels (DTU, normes et réglementation), afin que le Service reste continuellement à jour. Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée. La saisie d'un moyen de paiement valide est requise dès la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'Abonnement devient payant et le premier paiement est prélevé. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Un code promotionnel peut être appliqué au moment du paiement, dans les conditions qui lui sont propres. L'Abonnement est reconduit automatiquement, par période d'un an pour la formule annuelle et de six mois pour la formule semestrielle, sauf résiliation. Les tarifs peuvent être modifiés ; toute évolution est communiquée à l'avance et s'applique à compter du renouvellement suivant.
7. Durée, reconduction et résiliation
L'Abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie (un an pour la formule annuelle, six mois pour la formule semestrielle), reconductible tacitement pour une durée identique. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
8. Droit de rétractation
Le Service étant destiné à des professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 14 jours permet à l'Utilisateur d'évaluer le Service avant tout paiement.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de porter atteinte aux droits de tiers, de publier des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs, de perturber le fonctionnement du Service, ou de partager son accès avec des tiers non autorisés. L'Utilisateur s'interdit également d'accéder au Service ou à ses contenus par tout moyen automatisé (robot, script, aspirateur de site, extraction ou collecte massive de données), d'en extraire ou d'en reproduire tout ou partie substantielle, ainsi que de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'accès mises en place. L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les Contenus qu'il transmet (y compris les coordonnées et documents de ses propres clients) et avoir recueilli les consentements nécessaires.
10. Contenus publiés et modération
Une partie importante des contenus du Service (notamment les procédures de dépannage, notices d'appareils, fiches, publications du réseau, commentaires et messages) est ajoutée et alimentée par les Utilisateurs eux-mêmes. Le Service met à disposition un espace collaboratif : il n'est pas l'auteur de ces Contenus. Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie ou ajoute, ainsi que de leur exactitude et de leur fiabilité. Ces Contenus collaboratifs sont fournis à titre indicatif ; l'Éditeur n'en garantit pas l'exactitude et l'Utilisateur reste seul juge de leur application sur ses propres interventions. L'Éditeur peut modérer, masquer ou retirer tout Contenu signalé ou manifestement contraire aux présentes CGV, et le cas échéant suspendre le Compte concerné, sans que cela ouvre droit à indemnité. En cas d'abus, de publication de Contenus non fiables, trompeurs, illicites ou contraires aux présentes CGV, l'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, supprimer les Contenus concernés et/ou l'accès de l'Utilisateur au Service, y compris lorsque l'Abonnement est en cours de validité et a déjà été payé. Une telle suppression entraîne la résiliation de l'Abonnement et la perte de l'accès au Service, sans remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période en cours et sans indemnité.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses contenus éditoriaux, ses marques et ses logiciels sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement. Les Contenus publiés par l'Utilisateur restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur une licence limitée aux seuls besoins du fonctionnement du Service. La base de données constituée par le Service et ses contenus (notamment fiches, procédures, codes erreur, notices et documents) est protégée au titre du droit des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Sont interdites l'extraction et/ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles. Afin de préserver ces droits, l'Éditeur surveille les usages du Service et applique des mesures de limitation. En cas de consultation du contenu à un rythme anormal ou par un moyen automatisé (aspiration / scraping), l'accès du Compte concerné peut être immédiatement suspendu, y compris lorsque l'Abonnement est en cours de validité et a déjà été payé, jusqu'à vérification par l'Éditeur, qui peut décider de le rétablir ou de résilier définitivement l'accès. Ces mesures s'appliquent sans remboursement des sommes déjà réglées ni indemnité, et sans préjudice de toute action de l'Éditeur (notamment pour extraction illicite de base de données et concurrence déloyale) ni de dommages-intérêts.
12. Documents officiels protégés et confidentialité
Le Service peut donner accès à des documents officiels et techniques (notamment DTU, normes, avis techniques, décrets et notices), mis à disposition exclusivement au sein de l'application, dans une visionneuse dédiée. Ces documents sont strictement confidentiels et réservés à l'usage personnel de l'Utilisateur, dans le seul cadre de sa consultation à l'intérieur du Service. Tout document mis à disposition dans l'application doit être utilisé exclusivement au sein de l'application. L'Utilisateur s'interdit, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux : de le télécharger ou de l'extraire hors de la visionneuse, de le copier, le reproduire, l'imprimer, le photographier, d'en réaliser une capture ou un enregistrement d'écran, de le diffuser, le transmettre, le partager, le revendre ou de l'utiliser en dehors de l'application. Ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers, y compris à un autre professionnel non abonné. Afin de protéger ces documents, chaque document consulté est marqué d'un filigrane nominatif reprenant l'identité de l'Utilisateur (nom, adresse email et date de consultation). En conséquence, toute capture, reproduction ou diffusion d'un document, même partielle, permet d'identifier immédiatement le compte à l'origine de l'utilisation et de la rattacher à l'Utilisateur concerné. En cas d'infraction constatée à la présente clause, l'Éditeur applique des mesures graduées : blocage temporaire de l'accès au Service (une semaine par infraction constatée), puis blocage définitif du Compte à la troisième infraction. Ces mesures s'appliquent sans remboursement des sommes déjà réglées ni indemnité, et sans préjudice de toute action de l'Éditeur ou des titulaires de droits (notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale) ni de dommages-intérêts.
13. Données personnelles
L'Éditeur traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (gestion des comptes, vérification du statut professionnel, facturation, assistance) dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les justificatifs transmis à l'inscription sont conservés de manière sécurisée et utilisés uniquement pour la vérification du statut professionnel et la lutte contre la fraude. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@ramoneur.ai. Les modalités détaillées (données collectées, finalités, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors Union européenne et exercice des droits) figurent dans la Politique de confidentialité (/confidentialite). Lorsque l'Utilisateur saisit dans le Service des données relatives à ses propres clients, il agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance (/sous-traitance).
14. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incidents techniques, dépendance à des prestataires tiers). La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement réglées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude exhaustive des contenus informatifs ni des réponses de l'assistant basé sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur restant seul juge de leur application.
15. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.
16. Assistance et contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGV : contact@ramoneur.ai.
17. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs sont informés des évolutions substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.