Accord de sous-traitance
En vigueur au 4 juillet 2026.
Le présent accord (l'« Accord ») encadre le traitement, par l'Éditeur de Ramoneur AI, des données personnelles que vous saisissez au sujet de vos propres clients dans le cadre du Service. Il complète les Conditions générales et la Politique de confidentialité. Il s'applique dès lors que vous utilisez les fonctionnalités de gestion (carnet de clients, rapports et certificats d'intervention).
1. Objet et répartition des rôles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous (le professionnel abonné) déterminez les finalités et les moyens du traitement des données de vos propres clients : vous êtes responsable de traitement. L'Éditeur traite ces données pour votre compte, afin de vous fournir le Service : il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur traite ces données pour votre compte.
2. Nature, finalité et durée du traitement
Nature et finalité : hébergement, enregistrement, organisation, conservation, consultation et restitution des données que vous saisissez, aux seules fins de vous permettre de gérer votre clientèle, de produire vos rapports et certificats d'intervention et, à votre demande, de les transmettre à vos clients. Durée : le traitement dure aussi longtemps que votre compte est actif et que ces données y figurent. Vous pouvez les modifier ou les supprimer à tout moment depuis votre espace.
3. Catégories de données et de personnes concernées
Personnes concernées : vos clients (particuliers ou professionnels) et, le cas échéant, les occupants des logements concernés par vos interventions. Catégories de données : identité et coordonnées (nom, adresse, téléphone, email), informations relatives aux équipements et aux logements, contenu des rapports et certificats d'intervention, photographies et signatures que vous ajoutez. Vous vous engagez à ne saisir aucune donnée sensible au sens du RGPD, celle-ci n'étant pas requise par le Service.
4. Vos obligations en tant que responsable de traitement
Vous garantissez disposer d'une base légale pour traiter les données de vos clients, avoir informé les personnes concernées et, lorsque cela est requis, recueilli leur consentement. Vous êtes responsable de la licéité des données que vous saisissez et des instructions que vous donnez au travers de votre usage du Service.
5. Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)
L'Éditeur s'engage à : - ne traiter les données que sur vos instructions documentées, matérialisées par votre utilisation des fonctionnalités du Service, et pour les seules finalités décrites ci-dessus ; - ne pas utiliser ces données à ses propres fins ; - garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ; - mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, cloisonnement par compte, hébergement de la base dans l'Union européenne) ; - vous aider, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ; - vous assister dans le respect de vos obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact.
6. Sous-traitants ultérieurs
Vous autorisez l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au fonctionnement du Service (notamment hébergement et stockage), dont la liste figure dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur impose à ces sous-traitants des obligations de protection équivalentes à celles du présent Accord. En cas de changement, l'Éditeur vous en informe et vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime.
7. Transferts hors Union européenne
Les données de gestion de vos clients sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne qui serait rendu nécessaire est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, le cas échéant Data Privacy Framework), dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
8. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel concernant les données traitées pour votre compte, l'Éditeur vous en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et vous communique les informations utiles pour vous permettre, si nécessaire, de procéder à la notification à la CNIL et aux personnes concernées.
9. Sort des données en fin de relation
À la fin de la prestation, ou en cas de suppression de votre compte, les données de vos clients sont effacées, sauf obligation légale de conservation. Il vous appartient d'exporter ou de sauvegarder au préalable les données que vous souhaitez conserver.
10. Documentation et audit
L'Éditeur met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et vous permettre de vous assurer de leur mise en œuvre, sur demande adressée à contact@ramoneur.ai.